Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles PubliChef (ci-après « PubliChef » ou « l'Éditeur »), accessible à l'adresse https://publichef.fr, met à disposition de ses clients professionnels (ci-après le « Client » ou « l'Utilisateur ») une plateforme logicielle en mode SaaS (Software as a Service) permettant la création, la personnalisation et la publication automatisée de contenus marketing visuels destinés aux restaurants.
Article 2 — Éditeur du service
Le service PubliChef est édité et exploité par la société PubliChef, société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français, dont le siège social est situé 39 bd Georges Clemenceau, 83000 Toulon, France. SIRET : 817 750 011 — TVA intracommunautaire : FR56817750011 — Code APE : 5610A. Directeur de la publication : le représentant légal de la PubliChef. Contact : contact@publichef.fr.
L'hébergement applicatif est assuré par Cloudflare, Inc. (101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis) et l'hébergement des données et fichiers par Supabase, Inc. via des infrastructures situées au sein de l'Union européenne.
Article 3 — Acceptation des CGUV
La création d'un compte sur PubliChef implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGUV par l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute utilisation du service.
PubliChef se réserve le droit de modifier les CGUV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en sera informé par e-mail au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur.
Article 4 — Description du service
PubliChef est une plateforme SaaS destinée aux professionnels de la restauration. Elle permet notamment :
- la transformation d'une photographie de plat en visuel professionnel par traitement d'image et intelligence artificielle ;
- la génération automatique de légendes, hashtags et textes marketing personnalisés selon le profil du restaurant ;
- la connexion aux comptes de réseaux sociaux (Meta, Instagram, Facebook et autres) en vue de la publication directe ;
- la conservation d'une bibliothèque de médias et de publications ;
- la gestion d'un quota mensuel de générations selon l'abonnement souscrit.
Article 5 — Création de compte et accès
Pour accéder au service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, sincères et à jour (notamment son adresse e-mail professionnelle et le nom de son établissement). L'Utilisateur s'engage à maintenir ces informations à jour, notamment dans la rubrique « Mon Restaurant ».
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation faite via son compte. Tout accès non autorisé doit être signalé sans délai à PubliChef.
Article 6 — Tarifs et conditions financières
L'accès au service PubliChef est proposé selon des formules d'abonnement mensuelles ou annuelles, dont les tarifs sont indiqués sur le site ou communiqués par devis. Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur.
Chaque formule inclut un quota mensuel de générations. Tout dépassement peut donner lieu à facturation complémentaire ou à une suspension temporaire des générations jusqu'au début de la période suivante.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, prélèvement SEPA ou tout autre moyen accepté par PubliChef. Les abonnements sont renouvelés tacitement à l'échéance, sauf résiliation dans les conditions de l'article 9.
Les paiements sont traités de façon sécurisée par Stripe Payments Europe, prestataire de paiement agréé. Les conditions applicables à l'acheteur sont disponibles à l'adresse stripe.com/fr/legal/end-users.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité. Le Client professionnel reconnaît être informé qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation pour la souscription au service PubliChef.
Article 8 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- n'utiliser le service qu'à des fins professionnelles, dans le cadre de son activité de restauration ;
- ne télécharger que des contenus (photographies, textes, logos) dont il détient les droits ou pour lesquels il a obtenu les autorisations nécessaires ;
- ne pas publier, via PubliChef, de contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, injurieux, à caractère pornographique, contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ;
- respecter les conditions d'utilisation des plateformes sociales tierces auxquelles il connecte son compte ;
- ne pas tenter de contourner les limitations techniques, de porter atteinte à l'intégrité du service ou d'en faire un usage automatisé non autorisé.
Article 9 — Durée, résiliation, suspension
L'abonnement est conclu pour la durée choisie lors de la souscription. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou par e-mail à contact@publichef.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursables.
PubliChef se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGUV, notamment en cas d'impayé, d'usage frauduleux ou de publication de contenus illicites.
Article 10 — Propriété intellectuelle
La plateforme PubliChef, ses logos, marques, interfaces, codes sources, bases de données et l'ensemble de ses éléments sont la propriété exclusive de l'Éditeur et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
L'Utilisateur conserve la pleine propriété des contenus qu'il importe (photographies, textes, marques). Il concède à PubliChef une licence non exclusive, mondiale et gratuite de traitement de ces contenus aux seules fins d'exécution du service (stockage, transformation, génération de visuels et de textes, publication sur ses comptes sociaux). Cette licence cesse à la suppression du contenu ou à la résiliation du compte.
Article 11 — Données personnelles (RGPD)
PubliChef agit en qualité de responsable de traitement pour les données nécessaires à la gestion du compte et de l'abonnement, et de sous-traitant pour les contenus traités au nom du Client.
Les données collectées (identité, e-mail, informations sur l'établissement, historique d'utilisation) sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et jusqu'à trois (3) ans après son extinction à des fins de prospection, puis archivées selon les durées légales.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi « Informatique et Libertés », l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem. Ces droits s'exercent par e-mail à contact@publichef.fr. L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 12 — Disponibilité et maintenance
PubliChef s'engage à mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service. L'Éditeur ne peut toutefois garantir une disponibilité de 100 %. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, ou en cas de cause extérieure (panne réseau, force majeure, défaillance d'un prestataire tiers, notamment les fournisseurs de Publichef et les API des réseaux sociaux).
Article 13 — Responsabilité
PubliChef est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité du service due à un cas de force majeure, à une intervention d'un tiers, à une utilisation non conforme par l'Utilisateur ou à un dysfonctionnement des plateformes sociales connectées.
L'Utilisateur reconnaît que les contenus générés par Publichef (visuels, textes, hashtags) sont proposés à titre indicatif et qu'il lui appartient de les vérifier avant publication. PubliChef ne saurait être tenu responsable du contenu publié par l'Utilisateur sur ses propres comptes sociaux.
En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité globale de PubliChef est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Article 14 — Publichef
Le service utilise des modèles de Publichef fournis par des partenaires techniques. L'Utilisateur est informé que les contenus qu'il soumet peuvent être transmis à ces partenaires aux seules fins de traitement, dans le respect des engagements contractuels et de confidentialité conclus avec eux.
Article 15 — Cookies
PubliChef utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (authentification, session) ainsi que, le cas échéant, des cookies de mesure d'audience soumis au consentement préalable de l'Utilisateur.
Article 16 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGUV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 17 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGUV ou au service PubliChef, l'Utilisateur peut écrire à : contact@publichef.fr.
Article 18 — Intégration Google (Google Business Profile API)
PubliChef propose une fonctionnalité optionnelle permettant à l’Utilisateur de connecter son compte Google Business Profile afin de publier des posts, des réponses aux avis ou d’autres contenus sur ses fiches Google directement depuis l’interface PubliChef.
En activant cette intégration, l’Utilisateur reconnaît et accepte :
- qu’il est seul responsable du contenu qu’il choisit de publier sur Google Business Profile via PubliChef ;
- qu’il dispose des droits nécessaires sur ces contenus (photos, vidéos, marques, textes) ;
- qu’il doit respecter en permanence les Conditions de service Google, la Politique Google Business Profile et la Google API Services User Data Policy;
- que PubliChef agit uniquement comme un outil technique d’aide à la publication : aucune publication n’est déclenchée sans une action explicite de l’Utilisateur ;
- qu’il peut révoquer la connexion à Google à tout moment depuis l’interface PubliChef ou depuis son compte Google, ce qui entraîne la suppression des jetons d’accès stockés ;
- que PubliChef utilise les données reçues des API Google dans le respect des exigences d’utilisation limitée (Limited Use), c’est-à-dire exclusivement pour fournir la fonctionnalité de connexion et de publication sur Google Business Profile.
Le traitement des données issues de Google Business Profile est décrit en détail dans la Politique de confidentialité, section dédiée à Google.
Article 19 — Intégration TikTok
PubliChef propose une fonctionnalité optionnelle permettant à l'Utilisateur de connecter son compte TikTok (via TikTok Login Kit et Content Posting API) afin de publier les visuels et vidéos générés dans PubliChef directement sur son profil TikTok Business.
En activant cette intégration, l'Utilisateur reconnaît et accepte :
- qu'il est seul responsable du contenu qu'il choisit de publier sur TikTok via PubliChef ;
- qu'il dispose des droits nécessaires sur ces contenus (photos, vidéos, marques, musique) ;
- qu'il doit respecter en permanence les Règles communautaires de TikTok, les Conditions de service TikTok et la politique TikTok sur le contenu généré avec Publichef (étiquetage obligatoire des contenus partiellement ou totalement générés avec Publichef) ;
- que PubliChef agit uniquement comme un outil technique d'aide à la publication : aucune publication n'est déclenchée sans une action explicite de l'Utilisateur ;
- qu'il peut révoquer la connexion à TikTok à tout moment depuis l'interface PubliChef ou depuis les paramètres de son compte TikTok, ce qui entraîne la suppression des jetons d'accès stockés ;
- que PubliChef ne saurait être tenu responsable d'une suspension, restriction ou suppression d'un compte TikTok résultant d'un manquement de l'Utilisateur aux règles TikTok.
Le traitement des données issues de TikTok (open_id, display_name, jetons OAuth, statistiques de publication) est décrit en détail dans la Politique de confidentialité, section dédiée à TikTok.
Article 20 — Loterie « Avis & Gagne »
PubliChef propose aux restaurateurs partenaires un module optionnel de jeu promotionnel gratuit dit « Avis & Gagne », intégré à la carte digitale. Ce jeu est sans obligation d'achat et ne constitue pas une loterie commerciale au sens de l'article L.322-2 du Code de la sécurité intérieure.
Organisateur. L'organisateur du jeu est exclusivement le restaurateur partenaire qui active le module sur sa carte. Il est seul responsable de la nature des lots, de leur remise effective, de la conformité de l'opération avec la réglementation applicable et, le cas échéant, du dépôt du règlement chez un huissier. PubliChef intervient uniquement comme fournisseur de l'outil technique et sous-traitant au sens du RGPD.
Participation. Le jeu est ouvert aux personnes physiques majeures. Une seule participation par adresse email est autorisée par période de 24 heures ; un plafond horaire par adresse IP est également appliqué à des fins anti-fraude. La remise du lot est conditionnée à la validation en salle par le restaurateur, dans le délai de validité indiqué sur le code gagnant.
Lots. Les lots proposés, leur probabilité de tirage, leur stock mensuel et leur durée de validité sont définis librement par le restaurateur organisateur. Les lots sont non échangeables, non remboursables et non cessibles.
Fraude / abus. Toute tentative de contournement des dispositifs anti-fraude (adresses email multiples, contournement du rate-limit, usurpation d'identité, etc.) entraîne l'annulation immédiate de la participation. PubliChef se réserve le droit de suspendre le module en cas d'utilisation frauduleuse ou non conforme.
Règlement complet. Le règlement complet du jeu est communiqué par le restaurateur organisateur sur simple demande écrite. Les modalités de traitement des données personnelles collectées à cette occasion sont précisées dans la Politique de confidentialité, section dédiée à la loterie.