1. Nature des services
PubliChef est un service SaaS à destination des professionnels de la restauration. Les abonnements donnent accès à un quota mensuel de générations PubliChef (photos, vidéos, textes) consommé dès la souscription.
2. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, les contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs. Le Client professionnel reconnaît en avoir été informé avant la souscription.
Indépendamment de votre statut, PubliChef applique volontairement une garantie de remboursement intégral pendant 14 jours sur tout paiement d'abonnement (voir section 3).
3. Garantie de remboursement 14 jours
Tous les abonnements (mensuels et annuels) — vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 14 jours suivant le paiement, sans avoir à justifier votre décision. Le remboursement couvre la totalité de la somme versée pour la période concernée.
Au-delà de 14 jours — le paiement de la période en cours est définitif. Vous pouvez résilier à tout moment pour éviter le renouvellement suivant : l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée, puis votre compte repasse automatiquement sur le Pack Découverte Carte.
Packs de crédits (photos / vidéos supplémentaires) — remboursement intégral possible dans les 14 jours si aucun crédit n'a été consommé. Au-delà, ou si des crédits ont été utilisés, l'achat est définitif. Les crédits non consommés restent utilisables sans expiration tant que le compte est actif.
Dysfonctionnement majeur — en cas d'indisponibilité prolongée et imputable à PubliChef pendant plus de 72 heures consécutives, un avoir ou un remboursement partiel sera proposé.
4. Modalités de remboursement
Les paiements sont traités de façon sécurisée par Stripe. Tout remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial, sous 5 à 10 jours ouvrés.
Pour toute demande, écrivez-nous par e-mail à contact@publichef.fr, en précisant votre adresse e-mail de compte et la référence de la transaction.
5. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace « Mon compte » ou en écrivant à contact@publichef.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : votre accès et vos quotas restent actifs jusqu'à cette date.
Aucun prélèvement supplémentaire n'est effectué après la résiliation. Vos contenus et votre bibliothèque restent accessibles pour export pendant 30 jours, puis sont supprimés.
6. Contestation et litige
En cas de désaccord persistant, vous pouvez ouvrir un litige auprès de Stripe ou nous contacter directement. Une réponse vous sera apportée sous 7 jours ouvrés.
7. Contact
contact@publichef.fr — toute demande est traitée du lundi au vendredi, sous 48 heures ouvrées.